CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
FROG READER
En vigueur au 01/12/2020
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme informatique dénommée « FROG READER » éditée par Majenat (RCS Nantes 817 437 155) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de FROG READER par les utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute utilisation de la plateforme FROG READER entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.
MAJENAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
1 – MENTIONS LEGALES
Propriétaire : SAS Majenat – 106, route de Gachet, La Chantrerie, 44300 NANTES –
TVA FR60817437155
Responsable publication : Marion Berthaut, Présidente
Hébergeur : Pubcoder Srl, Via Cavour 11, 10123, Torino (Italia)
Responsable du traitement des données personnelles : SAS Majenat
2 – DÉFINITIONS
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Livres |
désignent les livres en format audio et en format FROG compris dans les sélections de l’Utilisateur. |
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Plateforme |
désigne la plateforme informatique dénommée FROG READER qui permet aux Utilisateurs de consulter les Livres via une interface web et une application pour terminaux mobiles sous iOS et Android qui en font partie. |
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Utilisateurs |
désignent les utilisateurs accédant à la Plateforme pour consulter les Livres. |
3 – DESCRIPTION DES SERVICES
MAJENAT édite une plateforme informatique dénommée FROG READER à destination des particuliers leur permettant d’accéder à une bibliothèque de livres numériques en format audio et dans un format dénommé « FROG » (Free Cognitive eBook) conçu pour favoriser leur accessibilité cognitive.
La plateforme FROG READER est accessible à l’Utilisateur via une interface web et une application pour terminaux mobiles fonctionnant sous iOS et Android, aux fins de consultation des Livres par les Utilisateurs.
4 – ACCES A LA PLATEFORME
Pour accéder à la Plateforme et aux Livres, les Utilisateurs doivent installer l’application dédiée « FROG READER » sur leur terminal mobile, créer un compte personnel en entrant leur adresse email et un mot de passe à définir, puis ajouter un livre à leur espace personnel de bibliothèque en se connectant à la Plateforme via un des codes d’activation transmis.
Les Utilisateurs dont le compte est créé peuvent accéder à distance aux Livres en se connectant à leur compte personnel sur l’application dédiée « FROG READER » en entrant leur identifiant et leur mot de passe et accèdent aux Livres sur la Plateforme en utilisant l’application dédiée sur leur terminal mobile.
Les Utilisateurs utilisent librement la Plateforme dans la limite du droit d’utilisation concédé par MAJENAT.
Tout accès à la Plateforme à l’aide des codes d’accès des Utilisateurs sera réputé fait par ceux-ci. Dans ce cas, l’Utilisateur sera seul responsable de tous actes effectués sur et par l’intermédiaire de la Plateforme et de toutes conséquences dommageables en résultant et dégage MAJENAT de toute responsabilité à ce sujet.
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement MAJENAT de tout accès non autorisé à un code d’activation ou de tout accès non autorisé à la Plateforme avec un tel code d’activation, afin que MAJENAT puisse prendre toute mesure conservatoire appropriée en accord avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de MAJENAT du respect des CGU. À ce titre, l’Utilisateur sera responsable de tout dommage causé à MAJENAT ou à un tiers par un manquement à une obligation de l’Utilisateur au titre des CGU.
5 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE CORRECTIVE DE LA PLATEFORME
MAJENAT s’engage à assurer un niveau de disponibilité satisfaisant de la Plateforme.
L’Utilisateur pourra signaler à MAJENAT tout dysfonctionnement de la Plateforme, par courrier électronique à l’adresse « contact@mobidys.fr », en s’efforçant de préciser la description du dysfonctionnement (notamment l’action effectuée, le résultat attendu et le résultat obtenu), la date, l’heure et les conditions de sa survenance ainsi que les moyens de le reproduire.
MAJENAT s’engage à prendre en compte tout signalement de dysfonctionnement de la Plateforme pendant ses jours et heures ouvrées. MAJENAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une solution à tout dysfonctionnement reproductible et documenté dans des délais raisonnables. La résolution du dysfonctionnement pourra notamment consister dans la mise en œuvre d’une solution de contournement ou dans le développement d’un correctif.
6 – ADMINISTRATION ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME
MAJENAT fait son affaire et assure librement l’administration et la maintenance préventive, corrective et évolutive de la Plateforme, en dehors de la maintenance corrective des dysfonctionnements signalés par l’Utilisateur.
À cet égard, MAJENAT est libre d’effectuer toute opération de maintenance pour prévenir des dysfonctionnements potentiels, de développer et d’installer des correctifs pour corriger des dysfonctionnements constatés par ses soins et de développer et d’installer des mises à jour et des nouvelles versions de la Plateforme.
MAJENAT pourra suspendre l’accès à la Plateforme pour les besoins d’opérations d’administration ou de maintenance des serveurs ou de la Plateforme. MAJENAT s’efforcera d’informer l’Utilisateur de la suspension d’accès à la Plateforme et d’effectuer son intervention à des périodes et dans des conditions de nature à minimiser la gêne occasionnée pour les Utilisateurs.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Livres
MAJENAT et ses concédants sont titulaires de tous droits de propriété intellectuelle sur le format FROG, la Plateforme et tous les éléments qui la composent, tels que les programmes, textes, illustrations, logos et marques, à l’exception des Livres.
Tous les éléments composant les Livres, à l’exception du format FROG, sont la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs.
L’accès à la Plateforme n’entraîne aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les éléments ci-dessus au profit de l’Utilisateur, lequel ne bénéficie que du droit d’utilisation concédé ci-après.
L’Utilisateur s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse porter atteinte aux droits précités de MAJENAT, de ses concédants et des éditeurs.
Droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur
MAJENAT concède à l’Utilisateur le droit d’accéder et de consulter les Livres, par l’intermédiaire d’un réseau de communication électronique pour le monde entier, dans la limite des codes d’activation remis.
Le droit d’accéder et de consulter les Livres est limité aux Utilisateurs. Tout autre utilisateur de la Plateforme sera considéré comme un utilisateur sans droit.
L’Utilisateur s’interdit d’effectuer tout autre acte sur la Plateforme et les Livres, sous peine de contrefaçon. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser la Plateforme et les Livres de façon non conforme à leur destination ou aux termes du Contrat ;
- de céder ou transférer son droit d’accéder à la Plateforme ou d’accéder et de consulter les Livres ou permettre à quelque tiers que ce soit d’accéder à la Plateforme ou d’accéder et de consulter les Livres ;
- d’intervenir sur la Plateforme pour en corriger les éventuelles anomalies dans la mesure où MAJENAT se réserve le droit de les corriger ;
- d’effectuer des actes d’ingénierie inverse ou de décompilation en vue d’aboutir au code source de la Plateforme.
8 – GARANTIES
MAJENAT garantit qu’elle a obtenu le droit d’adapter et/ou de diffuser les Livres en format audio et en format FROG via la Plateforme.
Partant, en cas de demande ou d’action d’un tiers dirigée contre l’Utilisateur au motif qu’un Livre porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur informera MAJENAT par écrit, dans le plus bref délai, de l’existence d’une telle demande ou action et communiquera à MAJENAT toutes informations relatives à cette demande ou action.
Dans ce cas, MAJENAT pourra obtenir, à ses frais, le droit pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Livre en cause.
En tout état de cause, MAJENAT supportera tous dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Utilisateur en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou d’une transaction, qui imputerait la responsabilité de la contrefaçon des droits du tiers à MAJENAT, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l’Utilisateur aura informé MAJENAT comme indiqué ci-dessus ;
- l’Utilisateur coopèrera avec MAJENAT en tout ce qui concerne le règlement de la demande ou de l’action ;
- l’Utilisateur ne prendra pas de position contraire à celle de MAJENAT dans la direction de la défense ou de toute négociation en vue d’une transaction.
La garantie de jouissance paisible des Livres ne pourra trouver à s’appliquer que sous réserve que l’Utilisateur ait utilisé la Plateforme et les Livres conformément aux CGU.
MAJENAT garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Par conséquent, MAJENAT garantit l’Utilisateur dans les mêmes conditions que ci-dessus contre toute demande ou action d’un tiers fondée sur le fait que l’utilisation de la Plateforme conformément aux CGU porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
La présente clause constitue le seul recours de l’Utilisateur à l’encontre de MAJENAT au titre de la garantie légale de jouissance paisible.
9 – DONNÉES PERSONNELLES
Données personnelles traitées par MAJENAT pour son compte
MAJENAT enregistre les données personnelles, notamment le prénom, le nom et l’adresse e-mail des Utilisateurs.
MAJENAT traite ces données personnelles pour les besoins de la gestion des accès à la Plateforme, de la fourniture de la Plateforme et, plus généralement, pour les besoins de la relation avec l’Utilisateur.
Les données personnelles ci-dessus sont destinées uniquement aux mandataires sociaux et salariés de MAJENAT en charge de ces tâches. Elles peuvent être transmises aux sociétés du groupe dont MAJENAT fait partie et à des cocontractants de MAJENAT susceptibles d’intervenir au titre de ces tâches.
MAJENAT conserve les données personnelles des Utilisateurs pour la durée de l’utilisation de la Plateforme et pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’utilisation. MAJENAT conserve ensuite en archives intermédiaires les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.
MAJENAT stocke les données personnelles des personnes concernées sur les serveurs de l’hébergeur, qui sont situés sur le territoire de l’Union européenne.
Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Législation applicable »), toute personne physique concernée par ces traitements de données personnelles peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :
- obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des données personnelles la concernant ;
- obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles ;
- s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
- obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ;
- faire part à MAJENAT de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès ; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la Législation applicable, selon les modalités ci-dessous.
La personne physique concernée peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en s’adressant à MAJENAT (contact@mobidys.fr ), et en justifiant de son identité. Les frais liés à l’exercice de ces droits, notamment de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles, seront facturés par MAJENAT en cas de demande injustifiée ou excessive.
Par ailleurs, MAJENAT pourra interrompre la fourniture de la Plateforme de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.
La personne physique concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant les traitements ci-dessus de ses données personnelles.
10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes CGU serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
« Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation accessible sur le site internet « www.mobidys.fr »